DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE – DPE
Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est obligatoire depuis 1er novembre 2006.
Sauf cas particuliers, un DPE est valable 10 ans.
Prévue à l’origine pour le 1er juillet 2006, l’application du diagnostic de performance énergétique (DPE) est reportée au 1er novembre 2006 pour la vente et au 1er juillet 2007 pour le marché du locatif et les batiments neufs au 1er juillet 2007. Lorsqu’une promesse de vente aura été passée avant le 1er novembre 2006, l’acte authentique de vente devra être accompagné d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) s’il est signé après le 31 octobre. Après le 1er novembre, le diagnostic de performance énergétique ou DPE devra être joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse à l’acte authentique.
Ce diagnostic de performance énergétique ou DPE fera apparaître la consommation énergétique du bien immobilier, effectuera une comparaison avec des situations de référence (affichage en classe de performance énergétique et en CO2), et fournira des recommandations et priorités sur les travaux pour la diminuer.
Par ailleurs, une Réglementation Thermique dans l’existant visera à obtenir des performances élevées dans les logements qui font l’objet de travaux. Lors de la construction ou de l’extension d’un bâtiment, le maître d’ouvrage doit faire établir un diagnostic de performance énergétique ou DPE par un professionnel compétent et assuré. Il le remettra au propriétaire au plus tard le jour de la réception de l’immeuble. Le diagnostic de performance énergétique ou DPE n’a qu’une valeur informative et l’acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du propriétaire. Les bâtiments non concernés par le diagnostic de performance énergétique ou DPE !
Les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage ; les consommations estimées ne sont pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués.
Le diagnostic comprend également des recommandations qui permettent à l’acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire, de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l’énergie : il s’agit de conseils de bon usage et de bonne gestion du bâtiment et de ses équipements, ainsi que de recommandations de travaux. Ces travaux conseillés ne sont pas obligatoires : le DPE a pour objectif d’inciter à améliorer la performance énergétique du bâtiment, pas d’obliger à la réalisation de travaux.
Attention : Il ne faut pas confondre le DPE avec tout autre diagnostic ne répondant pas aux mêmes exigences qui pourrait vous être proposé par des professionnels non certifiés pour l’établir.
Le Diagnostic de Performance Energétique ou DPE s’applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment existant proposé à la vente, à l’exception des bâtiments suivants :
- Constructions provisoires de deux ans ou moins
- Lieux de culte
- Bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal
- Bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB
- Monuments historique
Les textes concernant le D.P.E. :
Arrêtés du 01/12/2015, 27/10/2014 et 17/10/2012
Norme NF EN 15217
Décret 2012-1342 du 3 décembre 2012
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