CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Conditions générales du contrat

Les présentes conditions générales, mises à la disposition des clients potentiels, s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par la Sarl CAPPEX société de diagnostics immobiliers, Prestataire. Elles régissent les rapports entre le Prestataire et le Client (acheteur ou donneur d’ordre). Le contrat de prestation de services est conclu à la date d’acceptation de la commande par le Prestataire et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation. Le Client déclare jouir de la capacité et des pouvoirs pour conclure un contrat. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les autres conditions. Ainsi, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve toutes les conditions générales et particulières de vente et d’exécution et de réalisation des diagnostics.
Le Client peut vérifier les certifications et attestation d’assurance en se connectant sur le site web : www.cappex.fr.

Objet du contrat

Contrat de prestation de services ayant pour objet l’établissement de diagnostics techniques immobiliers conformément à la législation en vigueur et suivant les articles L271-4 à -6 du code de la construction et de l’habitation, les articles L221-1 et suivants du code de la consommation, les articles 1106 et 1113 du code civil.

Commande

-Toute commande, pour être valable, doit être établie sur devis et un ordre de mission spécifique doit être établi et remis au Client préalablement. L’acceptation par le Client de la commande émise par la Sarl CAPPEX résulte d’un bon pour accord dûment signé et daté. Toute commande parvenue à l’opérateur de repérage est réputée ferme et définitive.
-L’acheteur ou demandeur doit fournir tous les plans, éléments cadastraux, titre de propriété et documents nécessaires à la réalisation de la mission. L’acheteur ou demandeur doit, dans le cadre de la mission, assurer au Prestataire l’accès sécurisé à toutes les parties du Bien, lui fournir tous documents (acte de propriété, permis de construire, dossier des ouvrages exécutés, plans, factures de travaux, factures des énergies etc.) et l’ensemble des informations utiles au bon déroulement de sa mission.
-Toute demande de prestation supplémentaire fera l’objet d’un nouvel ordre de mission.
Toute demande de modification à la suite d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au Client sera de la responsabilité de ce dernier. Toute modification en découlant fera l’objet d’une facturation complémentaire suivant tarifs en vigueur.
-Le Prestataire se réserve expressément le droit d’avoir recours à des sous-traitants spécialisés si la mission sort du cadre de ses compétences : DPE avec mention, Amiante avec mention, Audit énergétique. Le Prestataire s’assurera que le sous-traitant est assuré, certifié et compétent, afin de garantir un recours éventuel du Client envers le sous-traitant. La société sous-traitante effectuera les différents diagnostics et missions confiés par le Prestataire sous sa seule et entière responsabilité.
-Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

Tarifs

-La mission sera facturée par le Prestataire et réglée par le Client au jour de l’intervention, par acompte à la signature du devis ou en amont de la visite prévue, par chèque, espèces ou virement. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations vendues sont ceux figurant dans le barème des prix au jour de la commande. Les prix s’entendent en euros, toutes taxes comprises.
-Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation complémentaire notamment les analyses éventuelles d’échantillons (amiante, plomb, pathologies du bois, etc…) qui font l’objet d’une tarification spécifique.
-Dans le cas où les biens et/ou dépendances sont inaccessibles ou encombrées (pas de clefs, encombrement trop important, inaccessibilité) ou dépendances non signalées, nécessitant une intervention supplémentaire, une facturation complémentaire sera appliquée suivant tarif en vigueur.
-Une facture sera émise à l’acheteur ou demandeur avant l’envoi des rapports de mission. La facture devra impérativement être acquittée avant tout envoi des rapports. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la livraison des rapports jusqu’à règlement complet de la facture. Le Prestataire demeure propriétaire des rapports et documents associés jusqu’au complet paiement du prix par le Client.
-Pénalités de retard (taux annuel) : 9.00% – Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement pour les professionnels conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code de commerce (Pas d’escompte pour paiement anticipé).

Livraison des Rapports/Documents

A défaut de toute livraison dans les 15 jours après intervention sur site, sauf cas de force majeure, d’analyses en laboratoire, de documents ou d’informations manquants dûment réclamés, le client pourra de plein droit solliciter, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les rapports et documents associés sont exclusivement délivrés au client.

Droit de rétractation du client

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client, lorsqu’il s’agit d’un particulier agissant en qualité de consommateur, peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours suivant la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Prestataire de sa décision de se rétracter par le biais d’une déclaration non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter.

Obligation du Client

Le Client consent expressément aux termes des présentes à ce que le Prestataire puisse réaliser des photos et/ou vidéos de son bien, à seuls fins d’agrémenter les rapports de diagnostics ou d’avoir un appui documentaire en cas de litige.
En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations visées à l’article 10 ou de non-respect de son obligation tenant au paiement dans les délais de la prestation objet du contrat, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre.

Litiges et Juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française.
Les litiges seront directement réglés entre le Client et le Prestaire pour une résolution amiable des différends.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, il est proposé au Client, ayant la qualité de consommateur, un service de médiation : Medimmoconso 1 allée du Parc Mesemena 44500 La Baule. http://medimmoconfo.frcontact@medimmoconso.fr

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