DIAGNOSTICS & PRESTATIONS

L’objectif est d’évaluer l’état des installations intérieures d’électricité afin de repérer d’éventuels défauts pouvant porter atteinte à la sécurité de la personne. Le certificat ou diagnostic électrique établi aura une validité de 3 ans.

L’état de l’installation intérieure d’électricité est un document qui donne un aperçu de la sécurité des équipements électriques d’un bien immobilier. Ce document vise à informer l’acquéreur ou le locataire sur le bien qu’il projette d’acheter ou de louer. L’obligation de fournir un état d’électricité en cas de location ne concerne que les baux conclus à partir d’une certaine date.
Depuis le 1er janvier 2009, le vendeur d’un logement devra fournir à l’acquéreur, en annexe de la promesse ou de l’acte de vente, un état de l’installation intérieure de l’électricité du logement lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
En cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.
L’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, selon un modèle réglementé.
L’état de l’installation intérieure d’électricité devra notamment identifier les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, et les conducteurs non protégés mécaniquement.
En l’absence de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Deux documents peuvent toutefois faire office d’état de l’installation intérieure d’électricité, dès lors qu’ils ont été établis depuis moins de 3 ans à la date à laquelle l’état doit être produit :

1. Le certificat de conformité aux règles techniques et sécurité effectué par un organisme agréé
2. Le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs d’électricité.

Les textes concernant l’installation intérieure d’électricité :

• • Arrêtés du 10/08/2015, du 04/04/2011

  • Articles L134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation

  • Norme : FD C16-600 (juin 2015)

  • Décrets : 2016-1105 du 11 août 2016 et 2008-384 du 22 avril 2008

    Le diagnostic de l’installation intérieure électrique doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité. Le diagnostiqueur immobilier dispose d’une attestation de compétence délivrée suite à la formation professionnelle suivi d’un contrôle de connaissance Il aura également effectuer une certification de personne officielle pour faire valoir ses connaissances par un organisme indépendant et accrédité par ICERT Institut de Certification.

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CONTRÔLE GAZ
État de l’installation intérieure de Gaz

L’état de l’installation intérieure de gaz est un document qui donne un aperçu de la sécurité des installations d’un bien immobilier. Il vise à informer l’acquéreur sur le bien qu’il projette d’acheter ou de louer. L’obligation de fournir un état du gaz en cas de location ne concerne que les baux conclus à partir d’une certaine date.

Depuis le 1er novembre 2007 le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement…).
Les conventions prévues par l’article L. 261-4 du code de l’action sociale et des familles peuvent prévoir des diagnostics permettant d’assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.
En cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Ce diagnostic concerne toutes type d’installation et de production individuelle d’eau chaude ou de chaleur. Il s’applique également à l’installation des appareils de cuissons et il repose sur quatre points suivants :
la tuyauterie fixe
le raccordement au gaz
la ventilation de la pièce
la combustion

Les textes concernant l’installation intérieure de gaz :

• • Arrêtés du 12/02/2014, du 24/08/2010

  • Articles L134-6 du Code de la Construction et de l’Habitation

  • Norme : NF P45-500 (janvier 2013)

  • Décrets : 2006-1147 du 14 septembre 2006 et 2016-1104 du 11 août 2016

  • LOI : n° 2003-8 du 3 janvier 2003

    Ce diagnostic gaz ne s’applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d’eaux chaude telles que définies à l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977, ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz. Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel des éléments constituant l’installation sans démontage hormis celles mentionnées dans la norme XP P 45-500. Ce contrôle gaz ne garanti pas les modifications susceptibles d’être effectuées après son passage. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de l’acte authentique par un expert certifié par un organisme accrédité NF EN ISO 17024. Les modalités d’application du présent article font l’objet d’un décret en Conseil d’Etat. En cas d’absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d’un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l’installation existante)

Attention :
l’état de l’installation intérieure de gaz permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants tandis que le certificat de conformité constitue un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation.

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Arrêtés : 25 avril 2006 – Textes n° 52, 53, 54 et 55 du J.O.
Références du décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006 – Texte n° 40 du J.O. Ces textes sont applicables dès le 27 avril 2006, comme tous les textes qui paraissent au J.O., sans disposition spécifique. Un arrêté du 20 mars figure

Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) est un document qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans un logement. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu’il projette d’acheter ou de louer.
Le Crep est un diagnostic qui permet d’identifier la présence de plomb généralement dans les anciennes peintures d’un logement.

Sur l’ensemble du territoire français le propriétaire a obligation d’effectuer le diagnostic plomb ou Constat avant la vente (article L1334-6 du Code de la Santé Publique).

Quand réaliser un diagnostic plomb?
Lors de la vente de l’immeuble. Dans les parties à usage commun d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l’altération substantielle des revêtements.
Avant le 11 août 2008, dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux.
A partir du 11 août 2008, le CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) devra être annexée à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation (article L1334-7 du Code de la Santé Publique). Il doit avoir moins de 6 ans à la date de la signature du bail, à moins qu’un précédent CREP n’ait révélé l’absence de plomb (article R1334-11 du Code de la Santé Publique)
Le protocole de réalisation du diagnostic plomb (CREP) prévoit notamment que les mesures de concentration en plomb soient effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d’analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb. De plus, le diagnostic plomb (CREP) est élargi au repérage d’éventuels facteurs de dégradation du bâti, afin de traiter les situations potentielles d’habitat insalubre.

Les textes concernant le Constat de Risque d’Exposition au Plomb :
Arrêtés du 19/08/2011, du 21/11/2006
Articles L3113-1 et R1334-1 à 13 du Code de la Santé Publique
Norme : NF X 46-030 (avril 2008)
Décrets : 2006-474 du 25 avril 2006
Le diagnostic plomb (CREP) a pour but de prévenir ou traiter des causes d’insalubrité éventuellement associées. Si de tels facteurs sont mis en évidence, il sera de la responsabilité du Certificateur de transmettre un exemplaire du diagnostic plomb (CREP) à la préfecture du département ou a eu lieu le diagnostic plomb (CREP)…

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DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE – DPE
Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est obligatoire depuis 1er novembre 2006.
Sauf cas particuliers, un DPE est valable 10 ans.

Prévue à l’origine pour le 1er juillet 2006, l’application du diagnostic de performance énergétique (DPE) est reportée au 1er novembre 2006 pour la vente et au 1er juillet 2007 pour le marché du locatif et les batiments neufs au 1er juillet 2007. Lorsqu’une promesse de vente aura été passée avant le 1er novembre 2006, l’acte authentique de vente devra être accompagné d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) s’il est signé après le 31 octobre. Après le 1er novembre, le diagnostic de performance énergétique ou DPE devra être joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse à l’acte authentique.

Ce diagnostic de performance énergétique ou DPE fera apparaître la consommation énergétique du bien immobilier, effectuera une comparaison avec des situations de référence (affichage en classe de performance énergétique et en CO2), et fournira des recommandations et priorités sur les travaux pour la diminuer.

Par ailleurs, une Réglementation Thermique dans l’existant visera à obtenir des performances élevées dans les logements qui font l’objet de travaux. Lors de la construction ou de l’extension d’un bâtiment, le maître d’ouvrage doit faire établir un diagnostic de performance énergétique ou DPE par un professionnel compétent et assuré. Il le remettra au propriétaire au plus tard le jour de la réception de l’immeuble. Le diagnostic de performance énergétique ou DPE n’a qu’une valeur informative et l’acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du propriétaire. Les bâtiments non concernés par le diagnostic de performance énergétique ou DPE !

Les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage ; les consommations estimées ne sont pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués.

Le diagnostic comprend également des recommandations qui permettent à l’acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire, de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l’énergie : il s’agit de conseils de bon usage et de bonne gestion du bâtiment et de ses équipements, ainsi que de recommandations de travaux. Ces travaux conseillés ne sont pas obligatoires : le DPE a pour objectif d’inciter à améliorer la performance énergétique du bâtiment, pas d’obliger à la réalisation de travaux.

Attention : Il ne faut pas confondre le DPE avec tout autre diagnostic ne répondant pas aux mêmes exigences qui pourrait vous être proposé par des professionnels non certifiés pour l’établir.

Le Diagnostic de Performance Energétique ou DPE s’applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment existant proposé à la vente, à l’exception des bâtiments suivants :

• Constructions provisoires de deux ans ou moins
• Lieux de culte
• Bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal
• Bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB
• Monuments historique

Les textes concernant le D.P.E. :
Arrêtés du 01/12/2015, 27/10/2014 et 17/10/2012
Norme NF EN 15217
Décret 2012-1342 du 3 décembre 2012

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ÉTATS TERMITES et PARASITAIRE
Loi n° 99-471 du 8 juin 1999,
modifiée par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005
Décret n° 2000 – 613 du 03 Juillet 2000

Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration à la Mairie (Articles L 133-4 et R 133-3 du CCH). A défaut d’occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au Syndicat des Copropriétaires en ce qui concerne les parties communes générales de l’immeuble soumis aux dispositions de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. L’activité professionnelle consistant à la réalisation d’un état relatif à la présence de termites dans les bâtiments doit être bien distincte d’offres de services relatifs au traitement des bois et constructions contre les termites et à la vente de produits de préservation.

En particulier l’activité professionnelle d’entreprisse de traitement de bois est incompatible avec l’activité professionnelle de réalisation d’états relatifs à la présence de termites dans les bâtiments. De même, le diagnostic préalable à l’offre de service effectué par les entreprises de traitement de bois mis en oeuvre ne peut être utilisé comme un état relatif à la présence de termites au sens de l’article L 133-6 du CCH.
L’opérateur ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance avec le propriétaire, ou son mandataire, qui fait appel à lui (Article L-271-6 du CCH).

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Diagnostic immobilier loi Carrez
loi n.96-1107 (dite loi Carrez et précisée par le décret n.97-532 du 23 mai 1997)

Depuis le 18 décembre 1996 et la publication de la loi n.96-1107 (dite loi Carrez et précisée par le décret n.97-532 du 23 mai 1997), toute vente d’un bien immobilier prenant place au sein d’une copropriété doit obligatoirement être accompagnée d’un diagnostic loi Carrez. Ce certificat immobilier a pour objectif de garantir à l’acheteur la superficie du logement qu’il s’apprête à acquérir mais également de prémunir le vendeur contre tout recours éventuels de l’acquéreur en cas de superficie erronée.

Logements concernés par le diagnostic immobilier loi Carrez : Pour être dans l’obligation de fournir un diagnostic loi Carrez, le vendeur doit être propriétaire d’un bien immobilier en copropriété présentant une superficie d’au moins 8 mètres carrés. Tous les types de biens sont concernés, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison individuelle (si elle se situe sur un terrain en copropriété comme dans un lotissement), d’un bureau ou d’un commerce Sont toutefois dispensés du diagnostic loi Carrez les caves, garages et autres annexes ainsi que les lots ni clos ni couverts.

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Arrêtés du 12 décembre 2012 et du 26 juin 2013 relatifs au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante
articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique
norme NF X 46-020
décret 96-97 modifié par les décrets 97-855, 2001-840 et 2002-839 du 3 mai 2002

L’état d’amiante est un document qui mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans un logement. Ce document vise à informer l’acheteur sur le bien qu’il projette d’acheter.
Le diagnostiqueur immobilier qui réalise un diagnostic amiante, recherche les produits contenant de l’amiante, selon une liste définie par la réglementation en vigueur, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le diagnostiqueur immobilier qui réalise un diagnostic amiante procède au repérage systématique des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l’établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées obligatoirement par un laboratoire agréé en analyse d’échantillons amiante.

LES OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES

Depuis le 1er janvier 2002, le diagnostic amiante étendu à l’ensemble des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante est obligatoire pour la démolition d’un immeuble bâti.
Depuis le 1er septembre 2002, pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un constat de présence ou d’absence d’amiante (diagnostic amiante) doit être joint obligatoirement à tout acte de vente d’un immeuble bâti.

Les textes concernant le diagnostic amiante :
Arrêté du 26/06/2013 modifiant l’arrêté du 12/12/2012
Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique
Norme : NF X 46-020
Décret : 2011-629 du 3 juin 2011

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